Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 14.1 - Règlement sur les élections et l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le bulletin de présentation dûment complété sur le formulaire de l’Ordre, doit être transmis au secrétaire au plus tard à 17 h le 30e jour qui précède la date de la clôture du scrutin.
À la réception du bulletin de présentation dûment rempli, le secrétaire remet alors au candidat un reçu officiel qui fait preuve de la candidature. Avant la remise de ce reçu, il peut exiger du candidat qu’il apporte certaines précisions au bulletin de présentation si celui-ci n’est pas correctement complété.
Le secrétaire doit refuser un bulletin de présentation qui est incomplet malgré une telle demande de modification, qui contient des informations erronées ou qui propose une candidature qui ne remplit pas les conditions prescrites par le Code des professions (chapitre C-26) ou le présent règlement. Sa décision est finale.
Décision 2013-11-15, a. 11.
© Gouvernement du Québec